Traitement des données personnelles.

Informations pour les patients sur le traitement des données personnelles conformément au règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ES (règlement général sur la protection des données).

I. Responsable du traitement des données personnelles

MDDr. Veronika Andělová
IČ: 04226496
Ohradní 1368/4
140 00 Prague 4 – Michle

Le responsable du traitement est un prestataire de soins de santé conformément à la loi n° 372/2011 Sb., relative aux services de santé et aux conditions de leur fourniture, telle que modifiée.

II. Finalités du traitement des données personnelles

Nous traitons vos données personnelles aux fins suivantes :

• la fourniture de soins de santé ;
• la déclaration des soins de santé pris en charge ;
• la facturation des soins de santé non pris en charge ;
• la communication des informations relatives à l'état de santé à vous-même et aux autres personnes autorisées ;
• l'organisation de la fourniture des soins de santé (prise de rendez-vous des patients) ;
• la tenue du registre de nos recettes et dépenses, des paiements reçus et de la gestion, tels qu'ils découlent des règlements régissant les impôts et la comptabilité.

III. Base juridique du traitement des données personnelles

La base juridique du traitement de vos données personnelles mentionnées au point II. est :

• l'exécution de notre obligation légale (notamment la loi n° 372/2011 Sb., relative aux services de santé et aux conditions de leur fourniture, la loi n° 48/1997 Sb., relative à l'assurance maladie publique, la loi n° 563/1991 Sb., relative à la comptabilité, la loi n° 586/1992 Sb., relative aux impôts sur le revenu, la loi n° 634/1992 Sb., relative à la protection du consommateur) ;
• l'exécution des engagements résultant du contrat de soins de santé sur la base duquel nous vous fournissons des soins de santé (ce contrat n'a pas à être conclu par écrit).

IV. Destinataires des données personnelles

Outre vous-même, les destinataires de vos données personnelles peuvent, conformément aux dispositions des règlements juridiques et dans des cas concrets, être : le prestataire de soins de santé, les organes de la puissance publique et les personnes autorisées à consulter la documentation médicale en vertu des § 31, § 32, § 33 et § 65 de la loi n° 372/2011 Sb., relative aux services de santé et aux conditions de leur fourniture. Aux fins d'assurer les finalités décrites ci-dessus, les données personnelles peuvent être traitées, outre par le responsable du traitement, également par des sous-traitants, et ce sur la base de contrats de traitement des données personnelles conclus conformément au règlement général sur la protection des données.

Nous ne transférons pas vos données personnelles à l'étranger.

V. Durée du traitement des données personnelles

Les données personnelles contenues dans la documentation médicale sont traitées pendant la durée fixée par le décret n° 98/2012 Sb., relatif à la documentation médicale. Les données personnelles traitées pour les autres finalités mentionnées au point II. sont traitées pendant la durée fixée par la loi ou pendant la durée durant laquelle vous serez notre patient, puis pendant une durée d'un an après que vous aurez cessé d'être notre patient.

VI. Droits de la personne concernée

Lors du traitement des données personnelles, vous disposez des droits suivants concernant la protection de vos données personnelles :

• le droit de nous demander l'accès à vos données personnelles ;
• le droit à la rectification de vos données personnelles que nous traitons ;
• le droit à la limitation du traitement. La limitation du traitement signifie que nous devons marquer vos données personnelles dont le traitement a été limité et que, pendant la durée de la limitation, nous ne devons pas les traiter davantage, à l'exception de leur conservation. Vous disposez du droit à la limitation du traitement lorsque :
  • vous contestez l'exactitude des données personnelles, pendant la durée nécessaire pour nous permettre d'en vérifier l'exactitude ;
  • le traitement est illicite et vous refusez l'effacement des données personnelles et demandez à la place la limitation de leur utilisation ;
  • lorsque nous n'avons plus besoin de vos données personnelles aux fins du traitement, mais que vous en avez besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
  • lorsque vous avez formé une opposition au traitement mentionnée ci-dessous au point VII., tant qu'il n'a pas été vérifié si nos motifs légitimes de traitement prévalent sur vos intérêts ou vos droits et libertés.
• le droit à l'effacement des données personnelles. Le droit à l'effacement des données personnelles ne s'applique qu'aux données personnelles que nous traitons à des fins autres que la fourniture de soins de santé. Les données que nous tenons à votre sujet aux fins de la fourniture de soins de santé (par ex. dans la documentation médicale), nous ne pouvons pas les effacer ;
• le droit à la portabilité des données. Vous pouvez demander que nous vous fournissions vos données personnelles en vue de leur transmission à un autre responsable du traitement, ou que nous les transmettions nous-mêmes à un autre responsable du traitement. Vous ne disposez toutefois de ce droit que concernant les données que nous traitons de façon automatisée sur la base de votre consentement ou d'un contrat conclu avec vous. Les données que nous tenons à votre sujet aux fins de la fourniture de soins de santé (par ex. dans la documentation médicale), nous ne pouvons cependant les fournir qu'à vous-même et, dans les conditions légales, également à un autre prestataire de soins de santé ou à un organe de la puissance publique ;
• le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle, et ce dans le cas où vous estimez que le traitement des données personnelles porte atteinte aux règlements juridiques relatifs à la protection des données personnelles. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle de votre lieu de résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu où la violation présumée a eu lieu. En République tchèque, l'autorité de contrôle est l'Office pour la protection des données personnelles, Pplk. Sochora 27, 170 00 Prague 7, www.uoou.cz.

VII. Droit de former une opposition au traitement

Dans le cas où nous traitons vos données personnelles aux fins de nos intérêts légitimes ou de ceux d'un tiers (les bases juridiques du traitement sont mentionnées au point III.), vous disposez à tout moment du droit de former une opposition à un tel traitement. Vous pouvez former une opposition à notre adresse mentionnée au point I. Si vous formez une telle opposition, nous ne serons en droit de poursuivre ce traitement que si nous démontrons des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts ou vos droits et libertés, et en outre s'il s'agit d'un traitement nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

VIII. Traitement obligatoire et obligation de fournir des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles aux fins de la fourniture de soins de santé est une exigence légale. Le défaut de fourniture de vos données personnelles peut signifier que nous ne pourrons pas vous fournir de soins de santé, ce qui peut entraîner une atteinte à votre santé ou une mise en danger directe de votre vie (§ 41 al. 1 lettre d) de la loi n° 372/2011 Sb., relative aux services de santé et aux conditions de leur fourniture). L'obligation de fournir les données personnelles du patient concerne également son représentant légal ou son tuteur (§ 41 al. 2 de la loi n° 372/2011 Sb., relative aux services de santé et aux conditions de leur fourniture).